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La réforme de la médecine légale s’inscrit dans le prolongement des rapports du député Olivier JARDE du 22 décembre 2003 et de la mission interministérielle menée par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des services judiciaires (IGAS-IGSJ) en janvier 2006. Ces travaux ont souligné les carences organisationnelles des activités de médecine légale et mis en exergue les difficultés de financement de ces dernières.

Faisant suite à ces deux rapports, les ministères de la justice et de la santé ont décidé, le 9 juin 2006, de mettre en place un groupe de travail interministériel composé de représentants de tous les ministères concernés et de médecins légistes, chargé de réfléchir à une réforme globale de la médecine légale en France.

S’appuyant sur l’exploitation de questionnaires adressés aux juridictions par le ministère de la justice et aux établissements publics de santé par le ministère de la santé, le groupe de travail interministériel a ainsi eu pour objectif de rationaliser et de structurer, à droit constant, l’implantation, l’organisation et le financement de la médecine légale sur l’ensemble du territoire national, en vue de renforcer la qualité des actes, pratiqués par des médecins dûment formés au sein de structures et d’organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. 

General (Military Medical Service) Yves Schuliar
National Expert (Forensic Medicine and Pathology)
Director for Education and Research in Criminalistic and Legal Medicine at the Forensic Sciences Institute of the National Gendarmerie
1 blvd T. Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, France
Teacher at Paris-Descartes University, Department of legal medicine and medical Ethics
Tel: 0033-158665022
yves.schuliar@gendarmerie.interieur.gouv.fr​

 

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